(76) Le projet SEPA vise à mettre en place des services de paiement communs à toute l’Union pour remplacer les services de paiement nationaux actuels pour les paiements libellés en euros. Pour assurer une migration complète vers des virements et des prélèvements à l’échelle de toute l’Union, le règlement (UE) no 260/2012 établit des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros. Pour ce qui est des prélèvements, ledit règlement prévoit que le payeur donne son consentement à la fois au bénéficiaire et au prestataire de services de paiement du payeur (directement ou indirectement par l’intermédiaire du bénéficiaire) et que les mandats, ainsi que leurs modifications ultérieures ou leur révocation, sont conservés par le bénéficiaire ou par un tiers pour le compte du bénéficiaire. Le seul schéma de prélèvement paneuropéen existant à ce jour pour les paiements en euros effectués par les consommateurs, qui a été élaboré par le Conseil européen des paiements, repose sur le principe selon lequel le payeur donne au bénéficiaire mandat pour l’exécution d’un prélèvement et ce mandat, ainsi que ses modifications ultérieures ou sa révocation, est conservé par le bénéficiaire. Il peut aussi être conservé par un tiers pour le compte du bénéficiaire. Afin d’assurer l’adhésion du grand public au SEPA et un niveau élevé de protection des consommateurs au sein du SEPA, le schéma de prélèvement paneuropéen en vigueur prévoit un droit au remboursement inconditionnel pour les paiements autorisés. Dans le même ordre d’idées, la présente directive vise à instaurer un droit inconditionnel au remboursement en tant qu’exigence générale pour toutes les opérations de prélèvement libellées en euros dans l’Union.
Toutefois, parallèlement au SEPA, d’anciens schémas de prélèvement dans des devises autres que l’euro continuent d’exister dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro. Ces schémas sont efficaces et assurent le même niveau élevé de protection du payeur par d’autres garde-fous qui ne sont pas toujours fondés sur un droit inconditionnel au remboursement. Dans ce cas, le payeur devrait être protégé par la règle générale du remboursement lorsque l’opération de paiement exécutée dépasse le montant auquel on aurait pu raisonnablement s’attendre. Par ailleurs, les États membres devraient avoir la possibilité de fixer, en matière de droit au remboursement, des règles qui sont plus favorables pour le payeur. Il existe une demande réelle de produits spécifiques pour les prélèvements libellés en euros au sein du SEPA, comme en témoigne la subsistance de certains anciens services de paiement en euros dans quelques États membres. Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n’a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé, soit parce que le payeur a donné son consentement à l’exécution d’une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l’échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire. En tout état de cause, le payeur devrait toujours être protégé par la règle générale de remboursement en cas d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.