(90) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d’entreprise, le droit à un recours effectif et le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction. La présente directive doit être mise en œuvre conformément à ces droits et principes.
Directive (UE) 2015/2366 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2015/2366
RattachementDirective (UE) 2015/2366
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32015L2366)
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