Article considérant 98

(98) Sans préjudice du droit de recours juridictionnel des consommateurs, les États membres devraient veiller à mettre en place une procédure aisément accessible, adéquate, indépendante, impartiale, transparente et efficace de règlement extrajudiciaire des litiges opposant prestataires de services de paiement et utilisateurs de services de paiement et découlant des droits et obligations prévus dans la présente directive. Le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil prévoit que la protection offerte au consommateur par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle ne doit pas être remise en cause du fait d’une clause contractuelle relative à la loi applicable au contrat. En vue d’instaurer une procédure efficiente et efficace de résolution des litiges, les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement mettent en place une procédure efficace de réclamation que les utilisateurs de services de paiement peuvent suivre avant que le litige ne fasse l’objet d’une procédure de règlement extrajudiciaire ou ne soit porté devant une juridiction. La procédure de réclamation devrait prévoir des délais courts et clairement établis dans lesquels le prestataire de services de paiement serait tenu de répondre à une réclamation. Les États membres devraient veiller à ce que les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges aient une capacité suffisante pour participer de manière appropriée et efficace à la coopération transfrontalière en ce qui concerne les litiges portant sur les droits et obligations qui découlent de la présente directive.