Article considérant 99

(99) Il est nécessaire de veiller à l’application effective des dispositions de droit national adoptées conformément à la présente directive. Il convient, en conséquence, de mettre en place des procédures appropriées permettant de donner suite aux réclamations introduites à l’encontre des prestataires de services de paiement qui ne se conforment pas à ces dispositions et de garantir que, le cas échéant, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives sont infligées. Afin de garantir le respect effectif de la présente directive, les États membres devraient désigner des autorités compétentes qui remplissent les conditions fixées par le règlement (UE) no 1093/2010 et agissent indépendamment des prestataires de services de paiement. Dans un souci de transparence, les États membres devraient notifier à la Commission les autorités qui ont été désignées et lui communiquer une description précise des missions de ces autorités au titre de la présente directive.