Article considérant 10

(10) Afin que l'échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert porte ses fruits, les informations devraient être communiquées dans les meilleurs délais après que lesdites décisions ou lesdits accords ont été émis, modifiés ou renouvelés; il convient par conséquent de fixer des intervalles réguliers pour la communication de ces informations. Pour les mêmes raisons, il convient également de prévoir l'échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert qui ont été émis, modifiés ou renouvelés au cours d'une période commençant cinq ans avant la date d'application de la présente directive et qui sont toujours valables au 1er janvier 2014. Toutefois, les personnes spécifiques ou les groupes de personnes dont le chiffre d'affaires net annuel au niveau de l'ensemble du groupe est inférieur à 40 000 000 EUR pourraient être exclus, sous certaines conditions, de cet échange automatique et obligatoire.