Article considérant 12

(12) Il convient que l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert comprenne, dans chaque cas, la communication d'un ensemble défini d'informations de base qui seraient accessibles à tous les États membres. La Commission devrait être habilitée à adopter les modalités pratiques nécessaires pour harmoniser la communication de ces informations en vertu de la procédure définie dans la directive 2011/16/UE (qui implique le comité de la coopération administrative en matière fiscale) en vue d'établir un formulaire type à utiliser pour l'échange d'informations. Il y a lieu également de recourir à cette procédure pour adopter d'autres modalités pratiques relatives à la mise en œuvre de l'échange d'informations, notamment les précisions relatives aux exigences linguistiques qui seront applicables à l'échange d'informations organisé au moyen de ce formulaire type.