Article considérant 13

(13) Lors de la mise au point de ce formulaire type pour l'échange automatique et obligatoire d'informations, il convient de tenir compte des travaux menés au sein du Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables, où un formulaire type pour l'échange d'informations est actuellement mis au point, dans le cadre du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Il convient également de travailler en étroite coopération avec l'OCDE, d'une manière coordonnée, et sans se limiter uniquement au domaine de la mise au point de ce formulaire type pour l'échange automatique et obligatoire d'informations. L'objectif final devrait être d'établir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial, dans le cadre desquelles l'Union devrait jouer un rôle de premier plan en mettant tout en œuvre pour que l'éventail des informations relatives aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière prix de transfert devant faire l'objet d'un échange automatique soit assez large.