(17) Il convient de rappeler que l'article 21, paragraphe 4, de la directive 2011/16/UE régit les exigences en matière de langues et de traduction applicables aux demandes de coopération, y compris aux demandes de notification, et aux pièces annexées. Cette disposition devrait également s'appliquer dans les cas où les États membres sollicitent des informations complémentaires, après le stade de l'échange automatique et obligatoire d'informations de base sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.
Directive (UE) 2015/2376 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2015/2376
RattachementDirective (UE) 2015/2376
Versionacte d'origine du 08/12/2015 (CELEX 32015L2376)
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