(20) Eu égard à la nature et à l'étendue des modifications instaurées par la directive 2014/107/UE du Conseil et la présente directive, il importe de proroger les délais fixés par la directive 2011/16/UE pour transmettre les informations, les statistiques et les rapports. Cette prorogation devrait garantir que les informations à fournir peuvent refléter l'expérience résultant de ces modifications. Il y a lieu que la prorogation s'applique tant aux données statistiques et autres informations que les États membres devront communiquer avant le 1er janvier 2018 qu'au rapport et, le cas échéant, à la proposition que devra présenter la Commission avant le 1er janvier 2019.
Directive (UE) 2015/2376 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2015/2376
RattachementDirective (UE) 2015/2376
Versionacte d'origine du 08/12/2015 (CELEX 32015L2376)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.