Directive (UE) 2015/2376 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2015/2376
RattachementDirective (UE) 2015/2376
Versionacte d'origine du 08/12/2015 (CELEX 32015L2376)
RéférenceConsidérant 20 de la directive (UE) 2015/2376EUR-Lex →

(20) Eu égard à la nature et à l'étendue des modifications instaurées par la directive 2014/107/UE du Conseil et la présente directive, il importe de proroger les délais fixés par la directive 2011/16/UE pour transmettre les informations, les statistiques et les rapports. Cette prorogation devrait garantir que les informations à fournir peuvent refléter l'expérience résultant de ces modifications. Il y a lieu que la prorogation s'applique tant aux données statistiques et autres informations que les États membres devront communiquer avant le 1er janvier 2018 qu'au rapport et, le cas échéant, à la proposition que devra présenter la Commission avant le 1er janvier 2019.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015L2376. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).