(5) Le champ d'application de l'échange automatique des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, émis, modifiés ou renouvelés à l'intention d'une personne spécifique ou d'un groupe de personnes et sur lesquels cette personne ou ce groupe de personnes sont en droit de s'appuyer, devrait couvrir toute forme matérielle (indépendamment de leur caractère contraignant ou non et de leur mode d'émission).
Directive (UE) 2015/2376 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2015/2376
RattachementDirective (UE) 2015/2376
Versionacte d'origine du 08/12/2015 (CELEX 32015L2376)
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