(6) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de modifier la directive 2011/16/UE en y incluant une définition appropriée de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière et de l'accord préalable en matière de prix de transfert. Le champ d'application de ces définitions devrait être suffisamment large pour couvrir un large éventail de situations, y compris, sans pour autant s'y limiter, les types suivants de décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et d'accords préalables en matière de prix de transfert:
— les accords préalables unilatéraux en matière de prix de transfert et/ou les décisions unilatérales,
— les accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert et les décisions bilatérales ou multilatérales,
— les accords ou les décisions déterminant l'existence ou l'absence d'un établissement stable,
— les accords ou les décisions déterminant l'existence ou l'absence de faits susceptibles d'avoir une incidence sur la base d'imposition d'un établissement stable,
— les accords ou les décisions déterminant le statut fiscal, dans un État membre, d'une entité hybride qui est liée à un résident d'une autre juridiction,
— ainsi que les accords ou les décisions relatifs au mode de calcul, dans un État membre, de l'amortissement d'un actif acquis auprès d'une société du groupe établie dans une autre juridiction.