Version d'origine : acte du 17/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective d'exécution (UE) 2015/2392
IntituléTransmission des données au sein et en dehors de l'autorité compétente
RattachementCHAPITRE II — PROCÉDURES POUR LA RÉCEPTION DES SIGNALEMENTS DES VIOLATIONS ET LEUR SUIVI
Directive d'exécution (UE) 2015/2392
CHAPITRE II — PROCÉDURES POUR LA RÉCEPTION DES SIGNALEMENTS DES VIOLATIONS ET LEUR SUIVI
VersionVersion d'origine (CELEX 32015L2392)
Référencearticle 10 de la directive d'exécution (UE) 2015/2392EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de procédures adéquates pour la transmission, en leur sein et à des tiers, des données à caractère personnel de l'informateur et de la personne faisant l'objet d'un signalement.
2. Ils veillent également à ce que la transmission au sein ou en dehors de l'autorité compétente des données relatives au signalement d'une violation ne révèle pas, directement ou indirectement, l'identité de l'informateur ou de la personne faisant l'objet d'un signalement, ou toute autre référence à des circonstances qui permettrait de déduire l'identité de ces personnes, à moins qu'une telle transmission ne soit conforme aux règles de confidentialité visées à l'article 5, paragraphe 1, point d).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.