Version d'origine : acte du 17/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective d'exécution (UE) 2015/2392
IntituléDéfinitions
RattachementCHAPITRE I — OBJET ET DÉFINITIONS
Directive d'exécution (UE) 2015/2392
CHAPITRE I — OBJET ET DÉFINITIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32015L2392)
Référencearticle 2 de la directive d'exécution (UE) 2015/2392EUR-Lex →
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «informateur», une personne qui signale une violation potentielle ou réelle du règlement (UE) no 596/2014 à l'autorité compétente;
2) «personne faisant l'objet d'un signalement», une personne accusée par l'informateur d'avoir commis, ou de vouloir commettre, une violation du règlement (UE) no 596/2014;
3) «signalement de violation», un rapport présenté par l'informateur à l'autorité compétente concernant une violation potentielle ou réelle du règlement (UE) no 596/2014.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.