Version d'origine : acte du 17/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective d'exécution (UE) 2015/2392
IntituléMembres du personnel spécialisés
RattachementCHAPITRE II — PROCÉDURES POUR LA RÉCEPTION DES SIGNALEMENTS DES VIOLATIONS ET LEUR SUIVI
Directive d'exécution (UE) 2015/2392
CHAPITRE II — PROCÉDURES POUR LA RÉCEPTION DES SIGNALEMENTS DES VIOLATIONS ET LEUR SUIVI
VersionVersion d'origine (CELEX 32015L2392)
Référencearticle 3 de la directive d'exécution (UE) 2015/2392EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de membres de leur personnel spécialisés dans le traitement des signalements des violations (ci-après les «membres du personnel spécialisés»). Les membres du personnel spécialisés sont formés à cette fin.
2. Les membres du personnel spécialisés exercent les fonctions suivantes:
a) communication à toute personne intéressée d'informations au sujet des procédures de signalement des violations;
b) réception et suivi des signalements des violations;
c) maintien des contacts avec l'informateur lorsque celui-ci a révélé son identité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.