(1) Les personnes signalant des violations potentielles ou réelles du règlement (UE) no 596/2014 («les informateurs») aux autorités compétentes peuvent porter de nouvelles informations à l'attention des autorités compétentes et aider ces dernières à détecter les abus de marché et à infliger des sanctions pour ces infractions. La dénonciation peut toutefois être empêchée par la crainte de représailles, de discrimination ou de divulgation de données à caractère personnel. Des dispositifs adéquats concernant la dénonciation sont donc nécessaires pour assurer la protection globale et le respect des droits fondamentaux de l'informateur et de la personne accusée. Les personnes qui rapportent sciemment des informations fausses ou trompeuses aux autorités compétentes ne doivent pas être considérées comme des informateurs, et ne peuvent par conséquent bénéficier des mécanismes de protection.
Directive d'exécution (UE) 2015/2392 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d'exécution (UE) 2015/2392
RattachementDirective d'exécution (UE) 2015/2392
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32015L2392)
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