(10) La protection des données à caractère personnel de l'informateur et de la personne faisant l'objet d'un signalement est essentielle pour éviter tout traitement inéquitable ou toute atteinte à la réputation découlant de la divulgation de données à caractère personnel, notamment les données révélant l'identité d'une personne concernée. Par conséquent, outre la législation nationale en matière de protection des données qui transpose la directive 95/46/CE, les autorités compétentes doivent établir des procédures adéquates de protection des données visant de manière spécifique à protéger l'informateur et la personne faisant l'objet d'un signalement, qui doivent inclure, au sein de l'autorité compétente, un système sécurisé prévoyant des droits d'accès restreints pour le personnel autorisé uniquement.
Directive d'exécution (UE) 2015/2392 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d'exécution (UE) 2015/2392
RattachementDirective d'exécution (UE) 2015/2392
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32015L2392)
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