Directive d'exécution (UE) 2015/2392 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective d'exécution (UE) 2015/2392
RattachementDirective d'exécution (UE) 2015/2392
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32015L2392)
RéférenceConsidérant 10 de la directive d'exécution (UE) 2015/2392EUR-Lex →

(10) La protection des données à caractère personnel de l'informateur et de la personne faisant l'objet d'un signalement est essentielle pour éviter tout traitement inéquitable ou toute atteinte à la réputation découlant de la divulgation de données à caractère personnel, notamment les données révélant l'identité d'une personne concernée. Par conséquent, outre la législation nationale en matière de protection des données qui transpose la directive 95/46/CE, les autorités compétentes doivent établir des procédures adéquates de protection des données visant de manière spécifique à protéger l'informateur et la personne faisant l'objet d'un signalement, qui doivent inclure, au sein de l'autorité compétente, un système sécurisé prévoyant des droits d'accès restreints pour le personnel autorisé uniquement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015L2392. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).