(11) La transmission par l'autorité compétente de données à caractère personnel liées aux signalements des violations pourrait s'avérer nécessaire pour évaluer un signalement de violation et pour mener l'enquête et les actions d'application nécessaires. Lorsqu'elles transmettent des données en leur sein ou à des tiers, les autorités compétentes doivent préserver autant que possible la confidentialité de ces données conformément à la législation nationale.
Directive d'exécution (UE) 2015/2392 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d'exécution (UE) 2015/2392
RattachementDirective d'exécution (UE) 2015/2392
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32015L2392)
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