(12) Les droits de la personne accusée d'avoir commis une violation du règlement (UE) no 596/2014 doivent être protégés pour éviter toute atteinte à la réputation ou autre conséquence négative. En outre, les droits de la défense et le droit d'accès aux recours de la personne faisant l'objet d'un signalement doivent être entièrement respectés à chaque étape de la procédure entamée à la suite d'un signalement. Les États membres doivent garantir les droits de la défense de la personne faisant l'objet d'un signalement, y compris le droit d'accès au dossier, le droit d'être entendue et le droit à un recours effectif contre une décision la concernant en vertu des procédures applicables établies dans la législation nationale dans le cadre d'enquêtes ou de procédures judiciaires engagées ultérieurement.
Directive d'exécution (UE) 2015/2392 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d'exécution (UE) 2015/2392
RattachementDirective d'exécution (UE) 2015/2392
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32015L2392)
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