(14) Étant donné que des règles détaillées relatives à la protection des informateurs entraîneraient des difficultés pour les États membres à en garantir la compatibilité, notamment sur le plan opérationnel, avec leurs systèmes nationaux, y compris en ce qui concerne les aspects administratifs, procéduraux et institutionnels, l'acte d'exécution doit présenter une certaine flexibilité. Le meilleur moyen de parvenir à cette flexibilité est une directive, plutôt qu'un règlement; une directive semble donc être l'instrument le plus approprié pour permettre aux États membres d'adapter de manière efficace le régime de signalement des violations à leurs systèmes nationaux, y compris le cadre institutionnel.
Directive d'exécution (UE) 2015/2392 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d'exécution (UE) 2015/2392
RattachementDirective d'exécution (UE) 2015/2392
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32015L2392)
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