(2) La communication anonyme d'informations doit être autorisée par les autorités compétentes et les mécanismes de protection de la présente directive doivent s'appliquer également lorsqu'un informateur anonyme décide ultérieurement de révéler son identité à l'autorité compétente. Les informateurs doivent être libres de signaler les violations au moyen de procédures internes, lorsque celles-ci existent, ou directement à l'autorité compétente.
Directive d'exécution (UE) 2015/2392 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d'exécution (UE) 2015/2392
RattachementDirective d'exécution (UE) 2015/2392
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32015L2392)
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