Directive d'exécution (UE) 2015/2392 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective d'exécution (UE) 2015/2392
RattachementDirective d'exécution (UE) 2015/2392
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32015L2392)
RéférenceConsidérant 3 de la directive d'exécution (UE) 2015/2392EUR-Lex →

(3) La nomination de membres spécialisés du personnel des autorités compétentes, ayant reçu une formation professionnelle, notamment sur les règles applicables en matière de protection des données, serait nécessaire pour traiter les signalements des violations du règlement (UE) no 596/2014 et pour assurer la communication avec l'informateur, ainsi qu'un suivi adéquat du signalement.

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