(4) Les personnes souhaitant signaler des violations potentielles ou réelles du règlement (UE) no 596/2014 doivent être en mesure de prendre une décision éclairée sur le fait de les signaler ou non et sur le moment et la manière de le faire. Les autorités compétentes doivent donc publier et rendre aisément accessibles des informations sur les canaux disponibles pour communiquer avec elles, sur les procédures applicables et sur les membres du personnel spécialisés dans le traitement des signalements des violations au sein de l'autorité. Toutes les informations concernant les signalements des violations doivent être transparentes, facilement compréhensibles et fiables, afin de promouvoir et de ne pas décourager le signalement de violations.
Directive d'exécution (UE) 2015/2392 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d'exécution (UE) 2015/2392
RattachementDirective d'exécution (UE) 2015/2392
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32015L2392)
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