(6) Il est important que les procédures de protection des personnes travaillant dans le cadre d'un contrat de travail, indépendamment de la nature de leur relation de travail et du fait qu'elles soient ou non rémunérées, qui signalent des violations ou qui sont accusées d'avoir commis des violations du règlement (UE) no 596/2014 protègent ces personnes contre les représailles, la discrimination ou d'autres types de traitement inéquitable, direct ou indirect. Le traitement inéquitable peut prendre diverses formes en fonction des circonstances. Chaque cas doit donc être évalué au moyen des règles relatives au règlement des différends ou des procédures judiciaires prévues par la législation nationale.
Directive d'exécution (UE) 2015/2392 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d'exécution (UE) 2015/2392
RattachementDirective d'exécution (UE) 2015/2392
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32015L2392)
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