(8) Il est très important et nécessaire que le personnel spécialisé et les membres du personnel de l'autorité compétente qui obtiennent un accès aux informations fournies par un informateur à l'autorité compétente respectent le secret professionnel et le devoir de confidentialité lorsqu'ils transmettent ces données au sein de l'autorité compétente et à des tiers, y compris lorsque l'autorité ouvre une enquête ou une instruction ou mène des activités d'application ultérieures en rapport avec le signalement des violations.
Directive d'exécution (UE) 2015/2392 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d'exécution (UE) 2015/2392
RattachementDirective d'exécution (UE) 2015/2392
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32015L2392)
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