(9) Les États membres doivent veiller à la tenue adéquate de registres rassemblant tous les signalements de violations, à ce que chaque signalement soit accessible au sein de l'autorité compétente et à ce que les informations reçues au travers des signalements puissent être utilisées comme éléments de preuve dans le cadre d'actions d'application, le cas échéant. Les États membres doivent veiller au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et de la législation nationale transposant la directive 95/46/CE.
Directive d'exécution (UE) 2015/2392 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d'exécution (UE) 2015/2392
RattachementDirective d'exécution (UE) 2015/2392
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32015L2392)
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