Si la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire, sous forme imprimée ou électronique, donne l'impression qu'elle constitue le terme générique désignant les produits ou les services pour lesquels la marque est enregistrée, l'éditeur veille, sur demande du titulaire de la marque, à ce que la reproduction de la marque soit, sans tarder et, dans le cas d'ouvrages imprimés, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée.
Directive (UE) 2015/2436 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015L2436-20151223 du 23/12/2015, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2015/2436
IntituléReproduction de la marque dans des dictionnaires
Rattachement
SECTION 3 — Droits conférés et limitations
- Directive (UE) 2015/2436
- CHAPITRE 2 — LE DROIT SUBSTANTIEL DES MARQUES
- SECTION 3 — Droits conférés et limitations
VersionVersion d'origine (CELEX 02015L2436-20151223)
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