Directive (UE) 2015/2436 · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/12/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015L2436-20151223 du 23/12/2015, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2015/2436
IntituléDroits réels
Rattachement
SECTION 5 — La marque en tant qu'objet de propriété
  1. Directive (UE) 2015/2436
  2. CHAPITRE 2 — LE DROIT SUBSTANTIEL DES MARQUES
  3. SECTION 5 — La marque en tant qu'objet de propriété
VersionVersion d'origine (CELEX 02015L2436-20151223)
Référencearticle 23 de la directive (UE) 2015/2436EUR-Lex →

1. Une marque peut, indépendamment de l'entreprise, être donnée en gage ou faire l'objet de droits réels.

2. Les États membres disposent de procédures permettant l'inscription des droits réels dans leurs registres.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015L2436-20151223. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).