Directive (UE) 2015/2436 · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/12/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015L2436-20151223 du 23/12/2015, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2015/2436
IntituléExécution forcée
Rattachement
SECTION 5 — La marque en tant qu'objet de propriété
  1. Directive (UE) 2015/2436
  2. CHAPITRE 2 — LE DROIT SUBSTANTIEL DES MARQUES
  3. SECTION 5 — La marque en tant qu'objet de propriété
VersionVersion d'origine (CELEX 02015L2436-20151223)
Référencearticle 24 de la directive (UE) 2015/2436EUR-Lex →

1. Une marque peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

2. Les États membres disposent de procédures permettant l'inscription des mesures d'exécution forcée dans leurs registres.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015L2436-20151223. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).