Version d'origine : acte du 16/12/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015L2436-20151223 du 23/12/2015, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2015/2436
IntituléSignes susceptibles de constituer une marque
RattachementSECTION 1 — Signes susceptibles de constituer une marque
Directive (UE) 2015/2436
CHAPITRE 2 — LE DROIT SUBSTANTIEL DES MARQUES
SECTION 1 — Signes susceptibles de constituer une marque
Référencearticle 3 de la directive (UE) 2015/2436EUR-Lex →
Peuvent constituer des marques tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou de son conditionnement, ou les sons, à condition que ces signes soient propres à:
a) distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises; et
b) être représentés dans le registre d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée à leur titulaire.
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