Outre les motifs de nullité prévus à l'article 4, le cas échéant, à l'exception de l'article 4, paragraphe 1, point c), relatif aux signes ou indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner la provenance géographique des produits ou des services, et à l'article 5, la marque collective est déclarée nulle lorsqu'elle a été enregistrée en infraction à l'article 31, sauf si le titulaire de la marque satisfait, par une modification du règlement d'usage, aux exigences fixées par l'article 31.
Directive (UE) 2015/2436 · Article
Article 36
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015L2436-20151223 du 23/12/2015, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2015/2436
IntituléMotifs de nullité supplémentaires
Rattachement
SECTION 6 — Marques de garantie ou de certification et marques collectives
- Directive (UE) 2015/2436
- CHAPITRE 2 — LE DROIT SUBSTANTIEL DES MARQUES
- SECTION 6 — Marques de garantie ou de certification et marques collectives
VersionVersion d'origine (CELEX 02015L2436-20151223)
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