Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015L2436-20151223 du 23/12/2015, la plus récente en français).
1. Une demande d'enregistrement d'une marque contient au moins tous les éléments suivants:
a) une demande d'enregistrement;
b) des informations permettant d'identifier le demandeur;
c) une liste des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé;
d) une représentation de la marque répondant aux exigences de l'article 3, point b).
2. La demande de marque donne lieu au paiement d'une taxe déterminée par l'État membre concerné.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.