Le demandeur ou le titulaire d'une marque nationale peut diviser sa demande de marque ou l'enregistrement de la marque en deux ou en plusieurs demandes ou enregistrements distincts, en adressant une déclaration à l'office et en indiquant, pour chaque demande ou enregistrement divisionnaire, les produits et les services visés par la demande ou l'enregistrement original qui sont visés par la demande ou l'enregistrement divisionnaire.
Directive (UE) 2015/2436 · Article
Article 41
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015L2436-20151223 du 23/12/2015, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2015/2436
IntituléDivision des demandes et des enregistrements
Rattachement
SECTION 1 — Demande et enregistrement
- Directive (UE) 2015/2436
- CHAPITRE 3 — PROCÉDURES
- SECTION 1 — Demande et enregistrement
VersionVersion d'origine (CELEX 02015L2436-20151223)
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