Directive (UE) 2015/2436 · Article

Article 42

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/12/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015L2436-20151223 du 23/12/2015, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2015/2436
IntituléTaxes par classe
Rattachement
SECTION 1 — Demande et enregistrement
  1. Directive (UE) 2015/2436
  2. CHAPITRE 3 — PROCÉDURES
  3. SECTION 1 — Demande et enregistrement
VersionVersion d'origine (CELEX 02015L2436-20151223)
Référencearticle 42 de la directive (UE) 2015/2436EUR-Lex →

Les États membres peuvent prévoir que la demande d'enregistrement et le renouvellement d'une marque donnent lieu au paiement d'une taxe supplémentaire pour chaque nouvelle classe de produits et de services au-delà de la première classe.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015L2436-20151223. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).