Les parties à la procédure ou, si elles en désignent, leurs représentants indiquent une adresse officielle pour toutes les communications officielles avec l'office. Les États membres peuvent exiger que cette adresse officielle soit située au sein de l'Espace économique européen.
Directive (UE) 2015/2436 · Article
Article 50
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015L2436-20151223 du 23/12/2015, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2015/2436
IntituléCommunication avec l'office
Rattachement
SECTION 4 — Communication avec l'office
- Directive (UE) 2015/2436
- CHAPITRE 3 — PROCÉDURES
- SECTION 4 — Communication avec l'office
VersionVersion d'origine (CELEX 02015L2436-20151223)
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