Directive (UE) 2015/2436 · Article

Article 53

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/12/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015L2436-20151223 du 23/12/2015, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2015/2436
IntituléProtection des données
Rattachement
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2015/2436
  2. CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02015L2436-20151223)
Référencearticle 53 de la directive (UE) 2015/2436EUR-Lex →

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