Directive (UE) 2015/2436 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/12/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015L2436-20151223 du 23/12/2015, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2015/2436
IntituléMotifs de refus ou de nullité pour une partie seulement des produits ou des services
Rattachement
SECTION 2 — Motifs de refus ou de nullité
  1. Directive (UE) 2015/2436
  2. CHAPITRE 2 — LE DROIT SUBSTANTIEL DES MARQUES
  3. SECTION 2 — Motifs de refus ou de nullité
VersionVersion d'origine (CELEX 02015L2436-20151223)
Référencearticle 7 de la directive (UE) 2015/2436EUR-Lex →

Si un motif de refus d'enregistrement ou de nullité d'une marque n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l'enregistrement ou la nullité ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015L2436-20151223. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).