Directive (UE) 2015/2436 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2015/2436
RattachementDirective (UE) 2015/2436
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32015L2436)
RéférenceConsidérant 26 de la directive (UE) 2015/2436EUR-Lex →

(26) Afin que les titulaires de marques enregistrées puissent lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de leur permettre d'interdire l'apposition d'une marque contrefaite sur des produits, ainsi que certains actes préparatoires réalisés préalablement à cette apposition.

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