Directive (UE) 2015/2436 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2015/2436
RattachementDirective (UE) 2015/2436
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32015L2436)
RéférenceConsidérant 43 de la directive (UE) 2015/2436EUR-Lex →

(43) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil régit le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres dans le cadre de la présente directive.

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