(46) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres au titre de la directive 2008/95/CE concernant le délai de transposition en droit national de la directive 89/104/CEE du Conseil tel qu'indiqué à l'annexe I, partie B, de la directive 2008/95/CE,
Directive (UE) 2015/2436 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2015/2436
RattachementDirective (UE) 2015/2436
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32015L2436)
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