Version d'origine : acte du 30/09/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2
IntituléProcédures de notification
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0002)
Référencearticle 13 du règlement délégué (UE) 2015/2EUR-Lex →
1. Les agences de notation de crédit communiquent les rapports de données qualitatives et les rapports de données de notation visés à l’article 12 conformément aux instructions techniques fournies par l’AEMF en utilisant le système de notification de l’AEMF.
2. Les agences de notation de crédit conservent les fichiers envoyés à l’AEMF, et reçus de celle-ci, sous forme électronique pendant cinq ans au moins. Ces fichiers sont mis à la disposition de l’AEMF sur demande.
3. Lorsqu’une agence de notation de crédit décèle des erreurs factuelles dans des données communiquées, elle corrige ces données sans délai conformément aux instructions techniques fournies par l’AEMF.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.