Article considérant 1

(1) En vertu de l’article 11 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2009, lorsqu’elle émet une notation de crédit ou des perspectives de notation, une agence de notation de crédit enregistrée ou certifiée est tenue de communiquer des informations sur la notation à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Cette exigence ne s’applique pas aux notations exclusivement établies pour le compte d’investisseurs et qui leur sont communiquées moyennant une commission. L’AEMF est tenue de publier les informations sur la notation communiquées par les agences de notation de crédit sur un site internet public appelé plateforme de notation européenne. Il convient donc de définir des règles relatives au contenu et à la présentation des informations que les agences de notation doivent communiquer à l’AEMF en vue de leur publication sur la plateforme de notation européenne.