(10) En ce qui concerne la surveillance continue de l’AEMF et la publication des rapports sur les performances passées des agences de notation de crédit, ces dernières peuvent également, sur une base volontaire, communiquer à l’AEMF les notations de crédit émises par des agences de notation de crédit de pays tiers appartenant au même groupe d’agences de notation de crédit mais non avalisées conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009.
Règlement délégué (UE) 2015/2 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2
Versionacte d'origine du 30/09/2014 (CELEX 32015R0002)
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