(11) Au moment de communiquer des données, les agences de notation de crédit devraient classer les notations et les perspectives de notations émises dans différentes catégories: par type de notations et par sous-catégorie, notamment le secteur, la branche d’activité, ou le type d’actif, ou encore par type d’émetteur et par émission. Ces catégories reposent sur l’expérience acquise par l’AEMF en matière de collecte de données de notation et sur la nécessité de superviser les données de notation de crédit.
Règlement délégué (UE) 2015/2 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2
Versionacte d'origine du 30/09/2014 (CELEX 32015R0002)
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