(12) Afin d’assurer la communication d’informations concernant les notations de crédit de nouveaux instruments financiers issus de l’innovation financière, il y a lieu d’ajouter une catégorie «autres instruments financiers». De plus, les catégories de notations d’entreprises et de notations d’instruments financiers structurés devraient également englober une catégorie «autre» pour y rassembler tous les nouveaux types d’émissions d’entreprises ou d’instruments financiers structurés qui ne peuvent être classés dans les catégories existantes.
Règlement délégué (UE) 2015/2 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2
Versionacte d'origine du 30/09/2014 (CELEX 32015R0002)
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