Règlement délégué (UE) 2015/2 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/2
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2
Versionacte d'origine du 30/09/2014 (CELEX 32015R0002)
RéférenceConsidérant 13 du règlement délégué (UE) 2015/2EUR-Lex →

(13) Pour permettre à l’AEMF d’établir la plateforme de notation européenne et pour laisser aux agences de notation de crédit suffisamment de temps pour adapter leurs systèmes internes aux nouvelles exigences en matière de communication d’informations, les agences de notation de crédit devraient présenter un premier rapport le 1er janvier 2016 au plus tard. Pour permettre les comparaisons et assurer la continuité des données transmises au titre du présent règlement, ce premier rapport devrait contenir des données sur toutes les notations émises et non retirées avant le 21 juin 2015. De plus, le premier rapport devrait contenir des données sur les notations de crédit et les perspectives de notations émises par les agences de notation de crédit entre le 21 juin 2015 et le 1er janvier 2016. Le premier rapport devrait contenir le même type de données que les données de notation à présenter par la suite de manière quotidienne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0002. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).