(14) Afin de permettre à l’AEMF de recevoir et de traiter les données de manière automatique dans ses systèmes internes, les données devraient être communiquées dans un format normalisé. L’AEMF pourrait être amenée, en raison de progrès techniques, à formuler des communications ou des orientations spécifiques afin d’actualiser et de communiquer certaines instructions techniques concernant la transmission ou le format des fichiers à transmettre.
Règlement délégué (UE) 2015/2 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2
Versionacte d'origine du 30/09/2014 (CELEX 32015R0002)
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