Règlement délégué (UE) 2015/2 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/2
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2
Versionacte d'origine du 30/09/2014 (CELEX 32015R0002)
RéférenceConsidérant 17 du règlement délégué (UE) 2015/2EUR-Lex →

(17) Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) no 462/2013 du Parlement européen et du Conseil, le présent règlement devrait être applicable à partir du 21 juin 2015,

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