Règlement délégué (UE) 2015/2 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/2
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2
Versionacte d'origine du 30/09/2014 (CELEX 32015R0002)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2015/2EUR-Lex →

(2) De plus, conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 21, paragraphe 4, point e), du règlement (CE) no 1060/2009, les agences de notation doivent communiquer des informations à l’AEMF sur leurs performances passées et aux fins de la surveillance continue. Le contenu et la présentation des informations sont précisés respectivement dans le règlement délégué (UE) no 448/2012 de la Commission et dans le règlement délégué (UE) no 446/2012 de la Commission. Afin de permettre à l’AEMF de traiter plus efficacement les données et afin de simplifier la communication des données par les agences de notation de crédit enregistrées et certifiées, il y a lieu de fixer des exigences intégrées pour la communication de toutes les données que les agences de notation enregistrées et certifiées doivent transmettre à l’AEMF. Par conséquent, le présent règlement établit des règles régissant les données à communiquer aux fins de l’alimentation de la plateforme de notation européenne, les informations relatives à la performance passée à communiquer au registre central établi par l’AEMF et les informations que les agences de notation doivent communiquer régulièrement à l’AEMF aux fins de la surveillance continue des agences de notation. Le présent règlement abroge donc les règlements délégués (UE) no 448/2012 et (UE) no 446/2012. L’AEMF devrait intégrer dans une seule base de données toutes les données communiquées par les agences de notation de crédit pour la plateforme de notation européenne, pour le registre central et pour la surveillance continue des agences de notation de crédit.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0002. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).