(4) Afin de permettre une vision globale de toutes les notations attribuées par différentes agences de notation de crédit à la même entité ou au même instrument, les agences de notation de crédit devraient utiliser des identifiants communs pour l’entité notée et l’instrument noté lorsqu’elles communiquent les données de notation à l’AEMF. Par conséquent; la seule méthode d’identification unique globale pour l’identification des entités notées, des émetteurs, des initiateurs et des agences de notation de crédit devrait être l’identifiant international pour les entités juridiques (LEI).
Règlement délégué (UE) 2015/2 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2
Versionacte d'origine du 30/09/2014 (CELEX 32015R0002)
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