Règlement délégué (UE) 2015/2 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/2
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2
Versionacte d'origine du 30/09/2014 (CELEX 32015R0002)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2015/2EUR-Lex →

(4) Afin de permettre une vision globale de toutes les notations attribuées par différentes agences de notation de crédit à la même entité ou au même instrument, les agences de notation de crédit devraient utiliser des identifiants communs pour l’entité notée et l’instrument noté lorsqu’elles communiquent les données de notation à l’AEMF. Par conséquent; la seule méthode d’identification unique globale pour l’identification des entités notées, des émetteurs, des initiateurs et des agences de notation de crédit devrait être l’identifiant international pour les entités juridiques (LEI).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0002. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).