(9) Les agences de notation de crédit membres d’un groupe devraient pouvoir soit communiquer chacune séparément leurs données à l’AEMF, soit charger l’une des agences du groupe de communiquer les données pour leur compte. Toutefois, en raison de la structure très intégrée des agences de notation de crédit à l’échelle de l’Union, et afin de faciliter la lecture des statistiques, il convient d’encourager ces agences à soumettre leurs rapports de façon globale pour l’ensemble du groupe.
Règlement délégué (UE) 2015/2 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2
Versionacte d'origine du 30/09/2014 (CELEX 32015R0002)
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